Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport de documents et de marchandises assurées par EMS CHRONPOST INTERNATIONAL MAROC sous la marque CHRONOPOST INTERNATIONAL.

La liste des pays desservis ainsi que les spécificités des services proposés figurent dans les brochures commerciales éditées par CHRONOPOST.

En quelque qualité que ce soit, et notamment commissionnaire de transport ou transporteur, CHRONOPOST s’engage à acheminer les envois dès leur

prise en charge jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.

Le fait pour l’expéditeur de donner l’ordre d’expédition vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Aucun agent ou sous-traitant de CHRONOPOST n’est habilité à en modifier les dispositions.

Les raisons contractuelles sont réglées par les présentes conditions générales, sous réserve de l’application de la convention de Genève dite CMR en cas de transport international par route, et de la convention de Varsovie de 1929 amendée en cas de transport par voie aérienne et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.

2. DIMENSIONS

Les colis confiés doivent correspondre aux normes suivantes :

Poids : inférieur ou égal à 30 kg.

Dimensions minimales : 22,5 cm x 16,2 cm

Dimensions maximales : la somme de la longueur +2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 300 cm, la longueur ne devant pas excéder 150 cm.

3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE

D’une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge :

- Toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux tels que notamment définis par les règlements IATA comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement, la sécurité des engins de transport ou endommager les autres colis transportés :

- Les bijoux, pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres de paiement (cartes de crédit, chèques, effets de commerce, titres au porteur …) les animaux vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée, les armes à feu, les stupéfiants, les objets d’art, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable.

A l’international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge :
- Les fourrures, alcools non alimentaires, plantes et denrées périssables, valeurs négociables en bourse et tous les objets non admis à l’importation dans le pays de destination.

L’expéditeur s’engage à informer CHRONOPOST des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à CHRONOPOST des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de CHRONOPOST.

En cas d’incident, l’expéditeur autorise CHRONOPOST à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement.

Conformément à la réglementation en matière de sûreté aéroportuaire, tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir un contrôle de sécurité pouvant inclure l’utilisation de rayons X.

4. OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR

Contenu : l’expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à EMS CHRONOPOST un colis relevant des restrictions ci-dessus.

L’expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport, notamment de celles relatives au nom et à l’adresse ou destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales. Ne peuvent être pris en charge les colis faisant l’objet d’une livraison en boite postale.

Emballage : les colis sont préparés et conditionnés par l’expéditeur dans un local sur. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, A défaut le colis voyage à ses risques et périls.

Poids : l’expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport. CHRONOPOST se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. L’expéditeur autorise CHRONOPOST à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.

Formalités douanières : l’expéditeur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. Il sera tenu au paiement des frais supportés par CHRONOPOST en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci.

Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires.

CHRONOPOST ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d’omissions imputables à l’expéditeur ou au service des Douanes.

5. DROIT D’INSPECTION

L’expéditeur accepte que CHRONOPOST ou toute autre autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d’ouvrir et d’inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l ‘exercice de ce droit remette en cause le fait que l’expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.

6. PRISE EN CHARGE / LIVRAISON

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de réserves précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité et après paiement des éventuelles taxes en vigueur.

Dans l’hypothèse où il a été convenu entre les parties que la prise en charge et/ou la livraison seraient réalisées en l’absence de l’expéditeur ou du destinataire, celles-ci seront réputées parfaitement réalisées au vu des seules mentions de la feuille de route établie par CHRONOPOST.

7. RESPONSABILITE

Sous réserve de l’application des conventions internationales mentionnées à l’article 1, et sans aucun cumul avec les limites qu’elles comportent la responsabilité de CHRONOPOST se limite comme suit :

Perte/Avarie

La responsabilité de CHRONOPOST est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent des cas d’exonération.

La responsabilité de CHRONOPOST est engagée pour la valeur d’origine de la marchandise, à la date de la prise en charge, le montant de sa réparation ou pour les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 100 dollars US par colis contenant des documents et de 500 dollars US par colis contenant des marchandises, et sur présentation de justificatifs. Toutefois, pour les expéditions internationales : si le colis est expédié par avion, la limite de responsabilité est fixée à 16,5837 DTS par Kg en application de la Convention de Varsovie. Si le colis est expédié par route la limite de responsabilité est fixée à 8,33 DTS par kg en application de la Convention de Genève. Si aucune des conventions internationales ci-dessus ne s’appliqué pour une raison quelconque, la limité est fixée à 16,5837 DTS par Kg

Retard

Pour les envois internationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi, exception faite des envois remis le samedi pour lesquels les délais courent à compter du lundi suivant. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination.

En cas de retard à la livraison de son fait, CHRONOPOST s’engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, sur demande écrite de l’expéditeur

Préjudice indemnisable

EMS CHRONOPOST ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause.

8. ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE

L’expéditeur peut assurer son colis à hauteur d’un maximum de 500.000 dhs hors taxe, sauf dérogation accordée préalablement par CHRONOPOST. Il doit déclarer la valeur hors taxes du colis au recto du bordereau de transport, à compter du premier Dirham et payer la prime correspondante.

La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d’indemnité fixe à l’article 7.

L’assurance garantit la perte, le vol et l’avarie causés au bien transporté.

Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices liés au retard et les préjudices indirects tels que pertes du marché, de bénéfice, privation de jouissance….etc.

La faute de l’expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l’insuffisance d’emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, tout dommage nucléaire restent également exclus.

L’assurance étant souscrite par CHRONOPOST pour le compte de l’expéditeur, ce dernier dispose d’un recours direct contre l’assureur pour la réparation de son préjudice.

9. RECLAMATION

A défaut de réserves détaillées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport.

Sous peine d’irrecevabilité de la demande, et à l’exception de délai plus restrictif convenu entre les parties, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée, libellée au Service Clients, à l’adresse figurant sur le bordereau du transport, au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent la livraison.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat…)

La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.

10. PAIEMENT DU SERVICE – PENALITES

Le règlement s’effectue immédiatement ou à réception de la facture. La prestation est facturée en fonction de la zone de destination, du type de la prestation réalisée et du poids réel du colis.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement d’intérêts au taux égal à une fois et demie le taux légal sur la base des sommes non réglées, sans préjudice des dommages intérêts et autres frais que CHRONOPOST se réserve le droit de réclamer.

Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu’à leur paiement effectif.

Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution du présent contrat ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l’une ou l’autre d’entre elles.

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

Sauf convention particulière, toutes taxes d’importation et d’exportation sur les colis, et autres charges imposées au colis seront payables à la livraison.

11. ANNULATION – INVALIDITE

Au cas ou l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

12. PRESCRIPTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an suivant la date de la livraison ou la date présumée de livraison.

13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit marocain.

Tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation du présent contrat relève exclusivement du Tribunal compétent de Casablanca dont relève le siège de EMS Chronopost International Maroc, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.